ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Julien DE SOUSA, micro-entreprise, SIRET 83956304600029, dont le siège social est situé 1 rue de l’Hôpital, 68500, GUEBWILLER.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : création, réalisation, refonte de sites internet, interventions sur le CMS WordPress, interventions sur le CMS Prestashop, maintenance de sites internet, développement d’applications web et mobiles.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.juliendesousa.fr/cgv. Toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Les prestations de création ou de refonte de sites internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergeur adapté à son site internet, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son site internet, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande adressée au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Julien De Sousa » accompagné d’un lien pointant vers www.juliendesousa.fr.

ARTICLE 5 – DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est recommandé au CLIENT de rédiger un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser et de le transmettre au PRESTATAIRE.  Ce document servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modifications une fois approuvé par les deux parties.

5.2. Devis (création ou refonte de site internet)

Le devis effectué par le PRESTATAIRE est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n’implique pas engagement pour le client.

Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. Son acceptation nécessite une bonne compréhension de celui-ci.

Le devis est valable trois (3) mois  à compter de la date d’envoi et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci ne l’a pas validé. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est libre d’en modifier le prix. Les prix convenus oralement n’engagent pas le PRESTATAIRE s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite.

Le CLIENT acceptant l’offre devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le client doit envoyer le devis signé par mail au PRESTATAIRE et procéder au règlement de l’acompte, par virement bancaire ou carte bancaire en ligne, d’un montant de 40 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

S’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure avec un client, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec ce client.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des éléments

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE l’exécution des prestations prévues dans le devis, entre autre les codes d’accès de son serveur d’hébergement (FTP et base de données) afin de permettre l’installation du site internet et/ou sa maintenance.

Le CLIENT s’engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias) et à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui mettant à disposition tout document/information qui pourrait lui être utile.

Tous les contenus sont à transmettre en totalité au PRESTATAIRE avant le commencement des travaux.

6.2. Collaboration

Le CLIENT s’engage à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui transmettant dans les meilleurs délais tout élément et information nécessaire pour la bonne exécution des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

6.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’assurera qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et autres documents de toute nature que ce soit présents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs conformément à l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à faire figurer les références de l’auteur ou du propriétaire des publications reprises sur son site.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.4. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.5. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT et à apporter un service de qualité. Il s’engage à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement du projet. Le PRESTATAIRE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Souscription du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour souscrire le contrat. Les choix du CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement sont donc sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme étant conclu à partir de la réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de la réception du virement de l’acompte. Le commencement des travaux s’effectue après réception de l’acompte.

8.2. Proposition graphique

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une maquette de site en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du design est réalisé en concertation avec le CLIENT. Le  CLIENT est libre de demander des modifications sur la maquette proposée ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions. Une fois la maquette validée, celle-ci ne subira plus de changements. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

8.3. Installation du site

Le PRESTATAIRE installe le CMS sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

8.4. Intégration du design et des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’intégration du design du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le CLIENT.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5. Livraison

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications de contenu du site, c’est-à-dire la modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1. Professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.

9.2. Particuliers

Les clients particuliers (personnes physiques sans numéro de SIREN/SIRET) bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir du jour suivant l’acceptation de l’offre.
Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courrier envoyé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception.
Elle donne droit au CLIENT d’être rembourser des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cet avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le CLIENT. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation

Lors de l’annulation des services par le CLIENT après la signature du devis et avant le commencement des travaux, le PRESTATAIRE demandera 30 % du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts.

Lors de l’annulation des services par le CLIENT pendant l’exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.

Lors de l’annulation d’une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d’un cas de force majeure (voir Article 18 – Force majeure) et n’engageant pas le CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la déclaration d’annulation.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DES TRAVAUX

11.1. Planning

La durée des travaux sera évaluée avec, dans le meilleur des cas, l’établissement d’un planning convenu entre les parties lors de l’étude du cahier des charges.

Toute modification apportées par le CLIENT après la signature du devis ajoutant une charge de travail au PRESTATAIRE, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement de son projet.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison dépend également du CLIENT qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.

Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de modification / mise à jour / intervention

Lors d’un devis de modification, comme la mise à jour de contenu (pages, articles, textes…), le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.

L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d’une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente.

12.1. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

13.1. Formation de base

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir une formation de base au CLIENT concernant l’utilisation de son site internet. Cette formation doit lui permettre de mettre à jour les contenus de son site (textes, images, vidéos, fichiers…) et de pouvoir en créer de nouveaux s’il le souhaite (pages, articles, publications diverses…). Cette formation ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base ainsi prévue dans le devis devra être effectuée avec le CLIENT dans un délai d’un (1) mois après la mise en ligne du site internet. Le PRESTATAIRE peut proposer, à la demande du CLIENT, d’autres formations complémentaires sur devis.

13.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le CLIENT ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.

ARTICLE 14 – TARIFS ET PAIEMENT

14.1. Micro-entrepreneur et TVA

Le PRESTATAIRE relève du régime de la micro-entreprise et ses services ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et les factures émis par le PRESTATAIRE sont nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

14.2. Champ d’application

Le CLIENT s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les montants des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et signés, et renvoyés au PRESTATAIRE.

14.3. Modes de règlement

Le CLIENT (particulier ou professionnel) doit régler les sommes dues au PRESTATAIRE suivant les spécifications indiquées sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation d’une facture devra être signalée au PRESTATAIRE dans les cinq (5) jours au plus tard à partir de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le CLIENT ainsi que le tarif indiqué.

14.4. Modalités de paiement

Sauf indication contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Création ou refonte de sites internet, application web ou mobile :
    Les conditions de paiement sont de 40% à la commande et de 60% à régler sous trente (30) jours après la livraison du site.
  • Mise à jour, modification, intervention :
    Le règlement est à effectuer à la commande avant la réalisation des prestations correspondantes au devis.

14.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

14.5. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à 10% du montant de la facture et une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Le CLIENT devra procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit, le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de leur exigibilité.

Tout CLIENT professionnel en retard de paiement est redevable envers le PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est responsable de son site internet à partir de sa mise en ligne. Le PRESTATAIRE est entièrement dégagé de toute responsabilité à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et il est libre de la gestion de son contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

15.2. Contenus du site internet

Le CLIENT est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.

C’est au CLIENT de s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au PRESTATAIRE. La responsabilité du CLIENT seule est engagée.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

15.3. Respect de la Loi

Le CLIENT ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le CLIENT sera tenu de retirer sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

15.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

15.5. Informations légales

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le CLIENT. Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus y compris ceux de type « mentions légales » ou « conditions générales de vente », etc.

15.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du CLIENT par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages des équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

15.7. Interruption pour cause de maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du CLIENT sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

15.8. Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations du PRESTATAIRE sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.

15.9. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelle que nature que ce soit qui serait formée contre le PRESTATAIRE concernant ses obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE s’engage à prévenir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le CLIENT puise lui exigé le versement d’indemnités.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MULHOUSE (68).